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Protection juridique professionnelleL'assurance procès prend le relais en justice
En cas de sinistre 04 68 34 77 33 | Déclaration à faire sous 24 H
Adressez votre déclaration
par fax au 04 68 35 34 82
ou par courrier à :
UPA Assurance - Robert GRANDO
38 bis, Av. de l'Hôtel de Ville
66450 POLLESTRES
Pièces à fournir :
N° Protection Juridique, déclaration, adresse du tiers.
Garanties et franchises : conditions générales du contrat |
| Une couverture des frais de justice | L'assurance procès prend le relais en justice, elle couvre les FRAIS DE JUSTICE lors de tout conflit lié à l'ACTIVITE PROFESSIONELLE
Cette assurance couvre les frais et honoraires d'avocats, les consignations destinées aux Experts Judiciaires.
- En défense, quel que soit le montant des intérêts en jeu ;
- En recours, le montant des intérêts en jeu doit être supérieur au seuil d'intervention en Recours Judiciaire.
Lors de tout conflit lié à l'activité professionnelle
A titre d'exemple sont couvert les litiges :
- d'ordre professionnel (litige avec un client, fournisseur, un concurrent)
- d'ordre immobilier (litige propriétaire/locataire,renouvellement de bail)
- d'ordre social (RSI, URSSAF,Organismes de Prévoyance,de retraite,ect.)
- d'ordre prud'homal (conflit individuels du travail)
- d'ordre administratif (infractions aux législations et règlements)
- d'ordre pénal (infractions à la législation économique et au droit du travail)
- d'ordre fiscal (redressement suite à un contrôle)
- d'ordre divers, nécessitant un recours en vue de l'indemnisation de tout préjudice,matériel, corporel, ou financier, non couvert par une assurance.
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