L'assurance procès prend le relais en justice
 En cas de sinistre 04 68 34 77 33 | Déclaration à faire sous 24 H
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ou par courrier à :
UPA Assurance - Robert GRANDO
38 bis, Av. de l'Hôtel de Ville
66450 POLLESTRES
Pièces à fournir :
N° Protection Juridique, déclaration, adresse du tiers.
Garanties et franchises : conditions générales du contrat |
| Une couverture des frais de justice | L'assurance procès prend le relais en justice, elle couvre les FRAIS DE JUSTICE lors de tout conflit lié à l'ACTIVITE PROFESSIONELLE
Cette assurance couvre les frais et honoraires d'avocats, les consignations destinées aux Experts Judiciaires.
- En défense, quel que soit le montant des intérêts en jeu ;
- En recours, le montant des intérêts en jeu doit être supérieur au seuil d'intervention en Recours Judiciaire.
Lors de tout conflit lié à l'activité professionnelle
A titre d'exemple sont couvert les litiges :
- d'ordre professionnel (litige avec un client, fournisseur, un concurrent)
- d'ordre immobilier (litige propriétaire/locataire,renouvellement de bail)
- d'ordre social (RSI, URSSAF,Organismes de Prévoyance,de retraite,ect.)
- d'ordre prud'homal (conflit individuels du travail)
- d'ordre administratif (infractions aux législations et règlements)
- d'ordre pénal (infractions à la législation économique et au droit du travail)
- d'ordre fiscal (redressement suite à un contrôle)
- d'ordre divers, nécessitant un recours en vue de l'indemnisation de tout préjudice,matériel, corporel, ou financier, non couvert par une assurance.
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| Cidunati (Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants). |  Ex-Comité interprofessionnel d'information et de défense de l'union nationale des travailleurs indépendants). 55, av. Marceau 75116 Paris. Déc. 1968 des commerçants et des artisans se regroupent sous des sigles différents. Dans l'Isère, le Mouvement de La Tour-du-Pin, fondé par Gérard Nicoud (né 5-3-1947) à La Bâtie-Montgascon, fédère ceux-ci dans le Cid (Comité d'information et de défense), devenu Cidunati. Composition : 2 confédérations [association loi 1901 (dissoutes 1991) et Confédération intersyndicale 1884 depuis juin 1973 (composée de 75 unions ou fédérations départementales et de 16 fédérations nationales de métiers)]. Pt : Henri Walbert (né 27-2-1945) ; vice-Pt : Michel Lemaire (né 23-5-1949). Élections professionnelles : 38 à 44 % des voix. Adhérents : 120 000. Publication : « Libre entreprise » (bimensuel). |
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 | |  | | Un commerçant ayant une place de marché est-il imposable à la taxe professionnelle ? | Les commerçants, personnes physiques ou morales, sont redevables chaque année de la taxe professionnelle lorsqu'ils exercent, à titre habituel, une activité non salariée revêtant un caractère professionnel localisée en France et pour laquelle aucune exonération n'est prévue.
Les commerçants qui disposent d'une place sur les marchés ou dans des halles sont assujettis à la taxe professionnelle. Lorsqu'ils disposent à titre permanent d'un emplacement fixe et qu'ils y exercent leur activité suivant une durée comparable à celle de l'ouverture des magasins ordinaires, ils sont imposés dans les mêmes conditions que les redevables sédentaires. Il en est de même pour ceux qui exercent leur activité à la fois sur un emplacement fixe et dans une boutique.
En dehors de ces deux cas, les règles d'imposition applicables sont celles des redevables non sédentaires définies à l'article 1470 du code général des impôts.
A noter : bénéficient d'une exonération permanente les marchands ambulants qui vendent les produits énoncés à l'article 1457-1 du code général des impôts (fleurs, fruits, légumes, poissons, beurre, oeufs, fromages notamment) dès lors qu'ils exercent leur activité sur le territoire d'une seule commune, soit dans les rues soit sur des marchés, sans y disposer d'un étal ou d'une place fixe.
Au contraire, pour les personnes qui vendent leurs produits sur plusieurs communes - et qui exercent ainsi l'activité spécifique de marchand forain - l'exonération de la taxe professionnelle n'est pas applicable. |
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