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Les pages juridiquesModification des obligations comptables pour les micro-entreprises | Depuis le 6 août 2008 (lendemain de la publication de la loi de modernisation de l'économie), tous les commerçants relevant du régime des micro-entreprises sont soumis aux mêmes obligations comptables, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
Ainsi, les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 18 293,88 € n'ont plus l'obligation d'enregistrer au jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées. De même, ils ne sont plus tenus d'établir, en fin d'exercice, un relevé des recettes encaissées, des dépenses payées, des dettes financières, des immobilisations et des stocks évalués de manière simplifiée.
Désormais, leurs obligations comptables se réduisent à la tenue d'un livre-journal présentant chronologiquement le montant et l'origine de leurs recettes professionnelles et -uniquement pour les entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logements- à la tenue d'un registre annuel présentant le détail de leurs achats. |
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