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Les pages juridiquesATTENTION, les pages juridiques ne sont là, uniquement, à titre indicatives.
L'insaisissabilité du logementL'entrepreneur individuel peut protéger son domicile de ses créanciers professionnels, en le rendant insaisissable, par une simple déclaration notariée. C'est l'une des facultés proposées par la loi... Suite... |
SAISIE SUR REVENUSArticle L145-2 code du travail
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973... Suite... |
Instauration d'un versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les « micro-entrepreneursA compter du 1er janvier 2009, la possibilité d'opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu (nouvel article 151-0 du Code général des impôts) sera ouverte aux entrepreneurs... Suite... |
Relèvement des seuils de la micro-entrepriseA compter du 1er janvier 2009, les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA s'élèveront à... Suite... |
Exonération de taxe professionnelle pendant deux ans pour les micro-entreprises ayant opté pour le versement libératoireLes contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la... Suite... |
Modification des obligations comptables pour les micro-entreprisesDepuis le 6 août 2008 (lendemain de la publication de la loi de modernisation de l'économie), tous les commerçants relevant du régime des micro-entreprises sont soumis aux mêmes obligations... Suite... |
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