 Brocanteur auto-entrepreneur |  Le livre de police pour les auto-entrepreneur est obligatoire.
Tenir un livre de police est une obligation légale pour l'achat-revente de biens d'occasions.
Les auto-entrepreneurs qui décident de créer leur entreprise d'achat-vente sur Internet (par exemple sur eBay ou Le Bon Coin) doivent tenir un livre de police au même titre que les brocanteurs !
Il en est de même si vous chinez les bonnes affaires dans les braderies ou vide-greniers pour les revendre après sous le statut de l'auto-entrepreneur !
Mais à quoi sert le Livre de Police ?
Le livre de police a essentiellement pour objectif de lutter contre le recel de marchandises (par exemple des marchandises volées).
Seuls les services de police et services fiscaux ont le droit de consulter votre livre de police.
Ou obtenir un livre de police ?
Vous pourrez acheter un livre de police chez les fournisseurs de livres comptables d'entreprise.
Vous pouvez par exemple trouver ce type de fournisseurs dans votre ville ou région dans les Pages Jaunes.
Vous pouvez aussi acheter un livre de police sur Internet directement.
Tenir un livre de police : en quoi cela consiste ?
Tenir un livre de police signifie remplir les cases blanches avec les informations précisées en haut de chaque colonne pour chaque article d'occasion acheté.
Si vous démarrez votre activité d'auto-entrepreneur, vous aurez certainement de nombreux objets personnels de votre greniers ou de votre caves ou des objets acquis depuis des années que vous mettrez en vente. Dans ce cas il peut être difficile d'en retrouver l'origine et cela peut être théoriquement considéré comme du recel si certains objets ont une origine douteuse.
Si vous avez un grand lot de petits articles, plutôt que de détailler et saisir élément par élément les informations dans le livre de police, vous pouvez les rentrer par lot avec la même référence. Il y a une condition à cela : il faut que ces petits articles aient été achetés moins de 60 € l'unité.
Votre livre de police doit être paraphé par le commissariat de police en début d'activité ou, à défaut par le maire de la commune où est situé votre auto-entreprise. Ensuite vous devez le remplir au fur et à mesure de vos achats. Attention à le faire de manière régulière car vous pouvez être contrôlé.
Quand votre livre de police est rempli, vous devez en acheter un nouveau, puis le faire parapher à nouveau au commissariat de police. Enfin, lorsque vous remplirez votre nouveau livre de police, pensez bien à continuer les numéros d'ordre du livre précédent et ne surtout pas repartir à zéro (cela reviendrait à avoir plusieurs objets avec le même numéro d'ordre).
Comment remplir son livre de police ?
Lorsque vous achetez du matériel ou des objets d'occasion, vous devez demander (au vendeur) un certificat de vente avec:
- nom
- prénom
- adresse
- description du ou des objets
- numéro de sa carte d'identité ou de son permis de conduire
- date de délivrance de la pièce d'identité
- préfecture de délivrance de la pièce d'identité
- date de la vente
- signature du vendeur
Avec ce certificat de vente, vous allez remplir votre livre de police dans lequel vous devez indiquer :
- une description de chaque objet d'une valeur d'achat de plus de 60 euros (pour les objets de moins de 60€ vous pouvez les rentrer par lot).
- le nom du vendeur
- le numéro de la pièce d'identité du vendeur
- la date de la vente
- un numéro d'ordre unique
Le numéro d'ordre (unique rappelons le !) doit être reporté sur chaque objet ou marchandise avec une étiquette. En cas de contrôle, ces étiquettes avec une référence unique (le numéro d'ordre) permet de vérifier que tous les objets en votre possession et que vous avez mis en vente dans le cadre de votre activité sont bien inscrits dans le livre de police. Prenez donc soin de bien étiqueter vos objets d'occasion avec le bon numéro d'ordre unique inscrit dans votre livre de police ! |
| Quels risques encourt-on sans livre de police ?
Si vous ne tenez pas de livre de police (ou ne le mettez pas à jour régulièrement à chaque achat) avec tous les objets que vous mettez en vente, et que vous faites l'objet d'un contrôle de routine, vous pouvez faire l'objet d'une amende.
Si quelqu'un croit (de bonne foi ou non) reconnaître chez vous un objet lui appartenant (suite par exemple à un braquage, un cambriolage ou autre forme de vol), vous devrez montrer la facture d'achat ainsi que le livre de police. Bien évidemment, vous ne pouvez pas savoir si un objet que vous avez acheté a été volé ou non ! Par contre vous devez faire le nécessaire pour que les services de police puissent remonter jusqu'à la personne qui vous a vendu l'objet douteux. Pour cela, il faut effectivement pouvoir fournir les informations mentionnées plus haut. Dans le cas contraire c'est vous qui serez considéré comme coupable, même si vous êtes de bonne foi !
Autre risque en cas d'infraction à la tenue du livre de police : si vous ne mentionnez pas certains objets dans votre livre de police, vous pouvez aussi être soupçonné de fraude fiscale, puis faire l'objet d'un contrôle fiscal avec contrôle approfondi…
Livre de police et coefficient de revente ?
Si vous revendez un produit acheté à un professionnel avec facture à l'appui, il n'y a pas de limite de coefficient de revente (prix d'achat x coéf. = prix de vente).
Si par contre vous revendez un objet acheté à un particulier, alors vous ne devez pas dépasser un coefficient de revente de 7 !
Le principal problèmes des braderie et vide-greniers est que les vendeurs sont rarement identifiables. Et il n'est pas non plus certain qu'ils acceptent de vous présenter leur carte d'identité pour que vous notiez les informations à remplir pour la tenue de votre livre de police… Dans ce cas, vous restez responsable du recel éventuel de marchandises que vous auriez chiné puis revendu si son origine est effectivement douteuse…
Sur Internet, cette difficulté d'identification du vendeur est réduite puisque généralement le paiement se fait par un système de paiement électronique et qu'il y a livraison de la marchandises…cela permet donc plus facilement d'obtenir les informations pour tenir un livre de police !
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|  | |  | | Astuce de brocanteur professionnel : | | Certains brocanteurs professionnels achètent des lots de marchandises inintéressantes aux enchères de manière à obtenir une facture de vente aux enchères avec la mention « lot de meubles » ou « lot de brocante ». Cette astuce leur permet de justifier des lots de marchandises dont ils auraient parfois bien du mal à justifier l'origine, même en étant de bonne foi puisque les vendeurs particuliers en braderie ou vide-greniers rechignent à montrer leur carte d'identité… |
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| | | | Comment devenir brocanteur, démarches législation etc... ? | Pour devenir brocanteur, de vous rapprocher d'un centre de formalités des entreprises (CFE) qui fera pour vous un certain nombre de déclarations pour que vous n'ayez à remplir qu'un seul dossier :
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- déclaration d'existence au service des impôts ;
- affiliation au Régime Social des Indépendants de votre région ;
- déclaration d'intention d'embauche en cas de recrutement immédiat ;
- immatriculation à l'INSEE.
Le CFE vous aiguillera pour faire votre déclaration préalable d'existence à la préfecture ou sous-préfecture du lieu d'établissement.
Elle permet l'obtention d'un récépissé provisoire d'inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers.
Ce récépissé est à fournir ensuite au centre de formalités des entreprises (CFE), en vue de l'inscription au RCS. Il peut être également requis par les services de police, gendarmerie, fisc, douanes, etc.
Une inscription au Répertoire des métiers peut être nécessaire si le brocanteur est également artisan, notamment en cas de réparations sur les objets vendus. S'adresser, dans ce cas, dès le départ à la Chambre de métiers et de l'artisanat.
Après inscription au RCS il faudra faire l'immatriculation définitive au Registre des revendeurs (dit "des brocanteurs") auprès de la préfecture ou sous-préfecture du lieu d'établissement. Registre des revendeurs d'objets mobiliers (ROM).
Si vous devez commercialiser des métaux précieux, il faut également faire une déclaration d'existence obligatoire au service de la garantie.
Pour devenir brocanteur, voici aussi la réglementation de la profession :
- Obligation légale, sous peine de sanctions pénales, pour le revendeur d'objets mobiliers de tenir un registre de police (Si plusieurs établissements, un registre pour chacun d'eux).
- Obligation de tenir à jour un "livre de police" pour métaux précieux. (disponibles dans les librairies spécialisées)
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