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Carte de non-sédentaireLES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES | Comment obtenir la carte pour une « activité ambulante » ?
Un commerçant ou un artisan qui souhaite exercer son activité sur la voie publique (marché, foire, fête, dans la rue ou au bord d'une route), hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal, doit obligatoirement détenir une carte professionnelle. Il doit aussi en être titulaire si l'activité est exercée par le conjoint collaborateur ou un salarié.
La carte pour activité ambulante est obtenue après une déclaration préalable effectuée, non plus auprès de la préfecture ou de la sous préfecture comme auparavant, mais au centre de formalités des entreprises (CFE) à :
* la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants,
* la chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans.
Elle concerne aussi les auto-entrepreneurs, même s'ils sont dispensés d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.
La carte de commerçant ambulant, qui est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant) et renouvelable, est délivrée contre paiement d'une redevance de 15 €, dans un délai maximal d'un mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).
Les « cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires » délivrées avant le 10 mars 2010 restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Par ailleurs, il est également nécessaire d'obtenir un permis de stationnement sur la voie publique et, pour vendre sur les marchés, d'effectuer une demande spécifique auprès de la mairie ou du placier.
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| PERSONNE PHYSIQUE - RENOUVELLEMENT CARTE AMBULANT | Vous avez besoins :
• le formulaire CERFA de déclaration d'activité ambulante signée par le demandeur
• un extrait Kbis original de moins de 3 mois
• une photocopie de la carte d'identité recto verso ou du passeport (en cours de validité ) ou à défaut un extrait d'acte de naissance (en original) ou du titre de séjour à jour recto-verso (en cours de validité) pour un ressortissant étranger
• une photocopie du titre de circulation pour une personne sans domicile fixe depuis plus de 6 mois ou copie de l'attestation de délivrance du titre par la préfecture
• une copie d'un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d'électricité, inscription sur la liste électorale, quittances d'assurances contre l'incendie ou autres assurances d'habitation, quittances de paiement d'impôts et taxes, avertissement d'impôts et taxes...)
• une attestation d'hébergement en original signée par I'hébergeur ou copie du justificatif de domicile de l'hébergeur (pour les personnes hébergées).
• deux photographie d'identité en couleur récente (35 mm x 45 mm) du chef d'entreprise
• un chèque de 15 euros à l'ordre de la CCI
• le cas échéant un pouvoir donné au mandataire
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|  | Nouvelle réglementation à compter du 10 mars 2010 : |
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