 Définition | | Le commerce non sédentaire est régi par la Loi n°: 69-3 du 3 janvier 1969, relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, modifiée par la Loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008, le Décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités ambulantes, l'arrêté relatif à la carte de commerçants ou artisan ambulant publié le 10 mars 2010. |
| Qui peut exercer une activité non sédentaires ? | - Les personnes de nationalité française ayant un domicile en France ainsi que celles n'ayant pas de domicile fixe;
- Les personnes ressortissantes de l'Union européenne ou de l'Espace Économique Européen ayant un domicile en France ou n'ayant pas de domicile fixe en France;
- Les personnes de nationalité étrangère ayant un domicile en France Pièce autorisant l'exercice d'une activité ambulante.
Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante domiciliée ou non domiciliée doit être titulaire de la "Carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale" |
| Où s'inscrire ? | - Pour les auto-entrepreneurs: établir une déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante auprès des Centres de Formalités des Entreprises ou de l'INSEE;
- pour les commerçants domiciliés et non domiciliés, inscription au Registre du Commerce, auprès des Centres de Formalités des Entreprises, des Chambres de Commerce et d'Industrie du lieu de résidence ou du siège social ou de la commune de rattachement;
- pour les artisans domiciliés ou non domiciliés: inscription au Registre des Métiers du lieu de résidence ou du siège ou de la commune de rattachement;
- pour les artistes : maison des artistes;
- pour les Sociétés: inscription auprès des Centres de Formalités des Entreprises du lieu du siège de l'entreprise;
- pour les ressortissants de l'UE ou de EEE: inscription auprès des Centres de Formalités des Entreprises du lieu où ils entendent exercer le principal de leur activité;
- pour les ressortissants étrangers: auprès des Centres de Formalités des Entreprises du lieu de résidence.
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| Quels sont les titulaires de la carte CNS ? | - Les personnes de nationalité française ou étrangère ayant un domicile fixe en France;
- les personnes ressortissantes de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen ayant un domicile en France ou hors de France;
- les personnes non domiciliées de nationalité française ou d'un pays de l'Union Européenne.
La durée de validité de la carte est de 4 ans. Son coût est du 15 euros. Dans le cadre de la création d'une activité commerciale ou artisanale, il peut être délivré à la demande un certificat provisoire valable 1 mois (date limite de validité portée sur le document).
Dans le cadre du renouvellement de la carte, le Centre de Formalité des Entreprises ne délivre pas de certificat provisoire. Le délai pour l'obtention d'une nouvelle carte est de 1 mois.
Attention: si le délai de validité est dépassé de 2 mois, il y a lieu de refaire un dossier complet. |
| Où obtenir la carte permettant d'activités ambulantes commerciales ou artisanales ? | - Auprès des Centres de Formalités des Entreprises compétent du lieu de résidence pour les auto-entrepreneurs, commerçants, artisans, gérants de société;
- auprès des Centres de Formalités des Entreprises compétent de la commune de rattachement pour les auto-entrepreneurs, commerçants, artisans non domiciliés;
- auprès du lieu où elle entend exercer le principal de son activité pour les commerçants, artisans ressortissants d'un pays de l'UE ou de l'EEE.
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| Qui contrôle la profession ? | La liberté de commerce et d'entreprendre est un droit fondamental, néanmoins, des règles s'imposent aux commerçants. En vertu du respect de ces règles, des contrôles s'imposent à la profession. Sont habilités à exercer ces contrôles :
- le Maire;
- a D.G.C.C.R.F.;
- les Services Vétérinaires;
- la Gendarmerie;
- la Police Nationale;
- la Police Municipale;
- les Services Douaniers;
- Les inspecteurs du Travail;
- les URSSAF.
ATTENTION : seule les officiers de police judiciaire (OPJ), ont le droit des vérifier votre identité. |
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|  | |  | | Droit Pénal |  | En France, les officiers de police judiciaire (OPJ) sont, selon l'article 16 du Code de procédure pénale :
- les maires et leurs adjoints,
- les officiers et gradés de la Gendarmerie ainsi que les gendarmes comptant au moins 3 ans de service et nominativement désignés par arrêté conjoint des Ministres de la défense et de la Justice après avis conforme d'une commission.
- les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police.
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la Justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.
- les personnes exerçant les fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire ou de la Gendarmerie.
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| | | | Habilitation | Pour les fonctionnaires cités aux deuxième à quatrième alinéas de cet article 16, l'exercice de la qualité d'officier de police judiciaire est subordonné à une habilitation personnelle du procureur général près la Cour d'appel. Ils doivent être affectés à un emploi comportant cet exercice. Seuls les O.P.J. habilités peuvent exercer les pouvoirs que leur confère la loi dans le cadre de la procédure pénale.
Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension, pour une durée déterminée, de cette habilitation sont fixées par décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés. Cette habilitation est accordée après un examen. |
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| | | | Attribution | Les attributions des Officiers de Police Judiciaire (O.P.J.)
- ils constatent les crimes, les délits et les contraventions
- ils contrôlent l'activité des Agents de Police Judiciaire
- ils reçoivent les plaintes et les dénonciations
- ils ont le pouvoir de placer en garde à vue les personnes à l'encontre desquelles existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
- en matière de crimes et délits flagrants, ils sont investis de pouvoirs propres leur permettant de mener des enquêtes de flagrance
- ils peuvent procéder à des enquêtes préliminaires
- ils exécutent les délégations et les réquisitions des juridictions d'instruction.
- ils ont le pouvoir d'effectuer des réquisitions à personnes qualifiées, d'interroger des fichiers nominatifs sans que puisse leur être opposé le secret, de faire des constatations, de mener des investigations dont effectuer des perquisitions et saisies
- il n'y a aucune hiérarchie entre les officiers de police judiciaire qui sont leur propre "chef" dans l'enquête qu'ils diligentent. Néanmoins, en matière de police judiciaire, ils sont sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction.
Les enquêtes préliminaires, en ce qui concerne les infractions commises à bord d'un navire, peuvent également être conduites par le capitaine du navire (article 28 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande).
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